POUR QUELS TRAVAUX LE PERMIS DE CONSTRUIRE EST-IL OBLIGATOIRE ?
Pour certains types de travaux d’extension ou de constructions nouvelles, il est nécessaire de demander un permis de construire. Mais dans quel cas ce document est-il obligatoire ?
CONSTRUCTION D'UNE MAISON INDIVIDUELLE
Le permis de construire est obligatoire pour les constructions de maisons individuelles de plus de 20 m². Il est également important de noter que si la surface de plancher est supérieure à 150 m², vous devez avoir recours à un architecte pour l’élaboration des plans de construction.
AGRANDISSEMENT D'UNE MAISON INDIVIDUELLE EXISTANTE
Vous souhaitez agrandir votre maison en construisant un garage ou une véranda ? Pour savoir si cet agrandissement ou nouvelle construction nécessite un permis de construire, vous devez vous référer au Plan local d’urbanisme (PLU) de la commune. Vous pouvez obtenir ces informations simplement auprès de la mairie.
Si les travaux se situent sur une zone de la commune couverte par le PLU, le permis de construire est obligatoire pour les projets d’agrandissement supérieurs à 40 m² de surface de plancher. Pour un agrandissement compris entre 5 m² et 40 m², une simple déclaration préalable de travaux en mairie est suffisante. Il est à noter que le recours à un architecte est obligatoire pour les extensions de plus de 20 m² qui porteraient la superficie de votre maison à 150 m² après travaux.
Si les travaux se situent hors zone couverte par le PLU, le permis de construire est nécessaire pour tout agrandissement de plus de 20 m². Entre 5 et 20 m², vous pouvez effectuer une déclaration préalable de travaux. Là encore, si ces travaux portent la superficie de votre maison à 150 m², le recours à un architecte vous sera demandé.
PISCINE ET ABRI DE PISCINE
Vous avez pour projet de construire une piscine dans votre jardin ? Un permis de construire sera obligatoire pour :
CHANGEMENT DE DESTINATION
Un changement de destination consiste à modifier l’affection de la totalité ou d’une partie d’une construction. C’est par exemple le cas si vous souhaitez transformer un ancien commerce en maison individuelle. Dans ce cas de figure, un permis de construire est obligatoire uniquement pour les travaux visant à modifier la structure porteuse ou la façade.
COMMENT DEMANDER UN PERMIS DE CONSTRUIRE ?
Votre projet de construction ou d’agrandissement nécessite un permis de construire ? Vous pouvez avoir recours à une assistance à la demande d'autorisation d'urbanisme afin de vous aider dans vos démarches.
Une fois le dossier déposé en mairie, il sera instruit par des examinateurs compétents, qui étudieront la faisabilité du projet avec la réglementation de la commune, notamment en matière d’urbanisme.
Le délai d’instruction d’un permis de construire varie généralement entre 2 et 3 mois, en fonction de la nature des travaux. Une fois validé, il restera valable 3 ans, et renouvelable deux fois 1 an.
CRÉA CONCEPT VOUS ACCOMPAGNE DANS VOS DÉMARCHES
Attention, une demande de permis de construire ne se limite pas à un simple formulaire à remplir. C’est une démarche longue qui demande des connaissances afin d’être correctement élaborée.
C’est pourquoi, pour vous aider à mener à bien votre projet de construction individuelle, Créa Concept vous accompagne dans toutes vos démarches administratives, dès le premier rendez-vous, de la première prise de contact jusqu’à l’obtention de votre permis de construire.
Les équipes techniques de Créa Concept prennent en charge chaque étape des démarches afin de vous assurer le meilleur accompagnement, et vous tiennent informé en continu de l’évolution de votre projet de maison individuelle.
